En application de la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 relative aux mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux, tout propriétaire ou détenteur permanent doit déposer en mairie une demande de délivrance de permis de détention pour chaque chien de 1ère ou 2ème catégorie en sa possession : chien de garde et de défense et chien d’attaque.
La détention d’un chien appartenant à ces 2 catégories est soumise à plusieurs conditions : formation et attestation d’aptitude du propriétaire, permis de détention, souscription d’une assurance responsabilité civile, identification, évaluation comportementale du chien, etc.
Les chiens concernés sont :
- Chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) également appelés pit-bulls
- Chiens de race Rottweiler
- Chiens de race Tosa
- Chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non inscrits au livre des origines français (Lof)
Vous devez suivre une formation permettant d’attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie. La formation se déroule sur une journée.
Elle porte sur l’éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.
La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.
La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.
La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.
À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d’aptitude. Un second exemplaire est adressé par l’organisme de formation au préfet du département de votre résidence.
Les frais de formation sont à votre charge.
La détention d’un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d’un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
Si votre chien a moins de 8 mois et n’a en conséquence pas encore fait l’objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu’au 1 an de votre chien.
Après, il faudra redemander un permis de détention valable sans limitation de durée.
Une fois le permis accordé, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage. Et vous devrez en permanence avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile.
Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.
Le permis est gratuit.
En cas de non déclaration, le propriétaire encoure une peine pouvant aller jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. L’animal pourra, quant à lui, être placé dans un lieu adapté, ou il pourra éventuellement être procédé à son euthanasie.
Le dossier doit être complet au moment du dépôt, c’est-à-dire accompagné des pièces justificatives suivantes :
- le certificat d’aptitude délivré au propriétaire après avoir suivi la formation correspondante (ou certificat de capacité),
- l’identification du chien (carte de tatouage) portant la mention du propriétaire et de son adresse actuelle,
- l’évaluation comportementale délivrée par un vétérinaire habilité,
- le certificat de vaccination antirabique,
- une attestation spéciale d’assurance en cours de validité garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal,
- pour les chiens de la 1ére catégorie le certificat vétérinaire de stérilisation.
Dossier de demande de permis de détention d’un chien dangereux (Formulaire 13996*01) Cliquez ici !