label_outline Etat Civil


Demander une autorisation ou une opposition à la sortie du territoire

Présentation :

Un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST)

Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Si votre enfant mineur risque de partir seul à l’étranger, vous pouvez demander une opposition à la sortie du territoire

Démarches :

Pour obtenir une autorisation de sortie du territoire, aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire disponible sur Internet https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359, accompagné de la copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale.
Le mineur doit également être porteur de sa propre pièce d’identité en cours de validité.

La demande d’opposition à la sortie du territoire s’effectue sur un formulaire spécifique https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R37337] à déposer en préfecture ou au commissariat ou à la gendarmerie.