Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne : Toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui s’y exerce constitue une enseigne.
La pose d’une enseigne est soumise à autorisation préalable pour :
- une Enseigne commerciale posée sur un bâtiment ;
- un Changement ou modification d’une enseigne.
L’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel qui supporte de la publicité ou une pré-enseigne fait l’objet d’une déclaration préalable au Maire, sachant que tout dispositif publicitaire est interdit sur les immeubles classées Monuments Historiques et dans un périmètre de 100m autour de ces monuments.
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure
Règlementairement, une « pré-enseigne », c’est toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
Le code général des collectivités territoriales prévoit que la taxe sur les dispositifs publicitaires et pré-enseignes s’applique depuis le 1er janvier 2009 par m² et par an.
La loi impose aux redevables l’obligation de faire une déclaration annuelle à la commune avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existant au 1er janvier de l’année en cours, et dans les deux mois à compter de leur installation ou de leur suppression.
Toute installation ou modification doit en outre faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du Maire.