label_outline Etat Civil


"PACS" Dissolution du pacte civil de solidarité

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires. Elle dépend du lieu d’enregistrement du PACS : mairie, notaire, consulat ou ambassade. La dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la Mairie.

Demande par les 2 partenaires :

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte cerfa n°15429*01 et la copie d’un document d’identité en cours de validité pour chacun des époux.
L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte, puis procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire la mention de la dissolution du PACS.
La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.
Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et de nationalité étrangère, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères.

Demande par 1 seul partenaire :

Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.
Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la Mairie qui a enregistré l’acte initial.
La Mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.