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"PACS" Contracter un pacte civil de solidarité

Pour votre Pacs, rendez-vous à la Mairie !

Plus besoin de se rendre au tribunal pour le Pacte Civil de Solidarité (PACS) qui est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Comme prévu par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les couples qui envisagent de se "pacser" peuvent désormais le faire à la Mairie.
La Mairie du lieu de résidence des deux partenaires est désormais habilitée à enregistrer la déclaration, mais aussi la modification ou la dissolution de leur Pacs.
L’enregistrement du PACS est possible :
En Mairie auprès de l’Officier de l’état-civil dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune.
Chez un Notaire
Au service central d’état-civil du ministère des affaires étrangères de Nantes pour les personnes de nationalité étrangère et nées à l’étranger.

LIENS UTILES
Fiche Pratique PACS : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Convention-types de PACS www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15726.do
Déclaration conjointe d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15725.do
les dépôts de dossiers se font auprès du service de l’Etat Civil :
Par courrier :
Mairie d’Ecrouves
Service Etat-Civil
179 rue de l’Hôtel de Ville
54200 ECROUVES

Ou dans la boîte aux lettres située à l’extérieur de l’Hôtel de Ville
Après l’étude de votre dossier, si celui-ci est complet nous vous contacterons afin de convenir d’un rendez-vous, lors duquel la présence des 2 futur(e)s partenaires est obligatoire.