Urbanisme


Permis d’aménager

Le permis d’aménager devra être déposé pour :

  • Les lotissements créant plus de 2 lots en moins de 10 ans et créant des voiries et espaces communs
  • Les terrains de camping de plus de 20 personnes ou 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou l’augmentation du nombre d’emplacements de plus de 10 % ou la modification de la végétation limitant l’impact visuel des caravanes ou mobil-home
  • Les terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés Les parcs d’attraction ou aires de jeux et de sports supérieurs à 2 ha Les golfs supérieurs à 25 ha Les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs supérieurs ou égaux à 50 places Les affouillements et exhaussements du sol supérieurs à 2 m de hauteur ou de profondeur et d’une superficie supérieure ou égale à 2 ha

Remarque : le permis d’aménager peut intégrer une démolition